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Droits de la personne L'Égalité de la rémunération Le salaire égal à travail de valeur égale n'est pas une idée nouvelle. La Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes traite de cette question, comme en traite la convention 100 de l'Organisation internationale du travail, intitulée Convention sur l'égalité de rémunération. Le Canada a ratifié la convention 100 en 1972, et il y a des lois sur l'équité salariale dans tous les ressorts au Canada.
Qu'entendons-nous par « égalité de la rémunération »? Il y a trois concepts importants mais distincts auxquels nous nous reportons quand nous parlons d'égalité de la rémunération :
- Salaire égal pour un travail égal – ce concept vise la forme la plus flagrante de discrimination salariale fondée sur le sexe. Il suppose des comparaisons directes entre des emplois occupés par des personnes des deux sexes qui sont parfaitement ou essentiellement identiques.
- Salaire égal pour un travail d'égale valeur – ce concept permet de réduire l'écart salarial en comparant des emplois de nature différente qui sont jugés à prédominance masculine ou à prédominance féminine.
- Équité salariale – s'emploie dans le contexte des programmes prescrits par des lois qui visent à atteindre de façon organisée l'équité des salaires. Les lois sur l'équité salariale sont le plus souvent actives, c'est-à-dire qu'elles ne nécessitent pas le dépôt d'une plainte pour que leur objectif soit atteint. Elles prévoient des objectifs et des délais précis ainsi que le recours au processus de négociation collective.
Comment compare-t-on les emplois pour évaluer l'égalité de la rémunération? Pour la comparaison d'emplois, quatre critères sont normalement utilisés: 1) les compétences; 2) l'effort; 3) la responsabilité; et 4) les conditions de travail. Ces critères sont utilisés dans les lois sur l'équité salariale des six provinces qui ont adopté des lois sur l'équité salariale. D'autres critères de comparaison parfois employés sont les fonctions, les services, l'éducation, et l'expérience.
Quels types de lois prévoient l'égalité de la rémunération au Canada? Au Canada, les dispositions sur l'égalité des salaires se trouvent dans trois types de législation: les lois sur les droits de la personne, les lois sur les normes d'emploi et les lois sur l'équité salariale. Les législations sur les droits de la personne des treize ressorts canadiens prévoient une protection sous une forme ou une autre de l'égalité des salaires, bien que la législation puisse ne porter que sur la discrimination dans l'emploi sans mentionner spécifiquement l'égalité des salaires. Dans six ressorts, il existe des dispositions sur l'égalité des salaires dans les lois sur les normes d'emploi, et six ressorts ont des lois sur l'équité salariale. Dans la plupart des ressorts, il y a plus d'une loi qui porte sur l'égalité de la rémunération.
Les lois sur les droits de la personne et les lois sur les normes d'emploi ont tendance à s'attaquer à la forme de discrimination la plus évidente, soit l'écart de traitement entre les hommes et les femmes qui occupent des emplois identiques ou similaires. Les lois sur l'équité salariale représentent une approche obligatoire et systématique visant à enrayer la discrimination salariale systémique fondée sur le sexe entre les classes d'emplois à prédominance féminine et celles à prédominance masculine. Certaines de ces lois s'appliquent tant au secteur privé qu'au secteur public alors que d'autres ne s'appliquent qu'au secteur public.
Comment peut-on déterminer si un groupe est à prédominance masculine ou féminine? Habituellement, un groupe est jugé à prédominance féminine ou masculine si 60 % des ses membres sont des femmes ou des hommes, selon le cas. Selon certaines législations, on peut tenir compte d'autres facteurs comme par exemple les stéréotypes sexuels.
Y a-t-il des cas où les écarts salariaux ne sont pas jugés discriminatoires? Toutes les lois prévoient de tels cas. Les raisons pour lesquelles les salaires peuvent être différents sans être discriminatoires peuvent comprendre par exemple la rémunération au mérite, l'ancienneté ou la qualité ou la quantité de la production. |
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