Le droit de refuser un travail dangereux

Qu'est-ce qu'un travail dangereux?

On entend par travail dangereux un travail susceptible de mettre en danger la santé ou la sécurité d'un travailleur ou d'une travailleuse.

Puis-je refuser d'effectuer un travail dangereux?

Oui, un travailleur ou une travailleuse peut refuser d'effectuer un travail qui, selon lui ou elle, présente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou pour la santé ou la sécurité d'un ou d'une collègue. Ce droit est expliqué dans La Loi sur la santé et la sécurité au travail de l'Î-P-É.

Est-ce que tous les travailleurs et travailleuses peuvent refuser un travail dangereux?

Non. Les travailleurs et travailleuses agricoles ainsi que ceux et celles qui travaillent dans des lieux de travail qui emploient moins de trois personnes ne peuvent pas exercer ce droit.

Quelles sont les procédures à suivre pour refuser d'effectuer un travail dangereux?

1. Faire part de son refus et demeurer présent ou présente pour l'enquête du superviseur ou de la superviseure.

Le travailleur ou la travailleuse doit immédiatement faire part de son refus de travailler et de ses préoccupations relatives à la sécurité. Le fait de demeurer sur le site pour le quart de travail en prenant toutes les mesures possibles pour signaler le refus permettra, en bout de ligne, de minimiser les complications.

Une fois que le travailleur ou la travailleuse a fait part de son refus, le travail fait l'objet d'une enquête par le superviseur ou la superviseure et le travailleur ou la travailleuse. Si le superviseur ou la superviseure juge le travail sécuritaire, ou s'il est rendu sécuritaire à la satisfaction de la personne qui refuse le travail, celle-ci doit retourner au travail. Cependant, si le travailleur ou la travailleuse est en désaccord avec la décision du superviseur ou de la superviseure et continue à croire que le travail est dangereux, le travail fait l'objet d'une nouvelle enquête.

2. Enquête du comité de santé et sécurité ou du représentant ou de la représentante syndical en matière de santé et sécurité.

Le travailleur ou la travailleuse fait part de son refus de travailler et de ses préoccupations relatives à la sécurité au comité de santé et sécurité ou au représentant ou à la représentante syndical en matière de santé et sécurité.

Le comité ou le représentant ou la représentante syndical enquête sur le travail refusé. Si le travail est jugé sécuritaire, le comité ou le représentant ou la représentante avise le travailleur ou la travailleuse de retourner au travail. Si la personne est convaincue que le travail est sécuritaire, elle retourne au travail. Si elle continue cependant à croire que le travail est dangereux, elle peut continuer à refuser de l'exécuter.

3. Enquête de l'inspecteur ou de l'inspectrice.

Il est possible qu'un lieu de travail ne soit pas doté d'un comité de santé et sécurité ni d'un représentant ou d'une représentante en matière de santé et sécurité. Dans un tel cas, ou si le travailleur ou la travailleuse n'est pas d'accord avec les résultats de l'enquête du comité de santé et sécurité ou du représentant ou de la représentante syndical, la personne qui refuse le travail peut signaler le travail dangereux à la division de santé et sécurité au travail de la Commission des accidents du travail. Le numéro de téléphone accessible 24 heures par jour est le 1 902 628-7513.

Un agent ou une agente de la division de santé et sécurité effectue une enquête sur le refus et fait parvenir sa décision par écrit au travailleur ou à la travailleuse, au superviseur ou à la superviseure et au comité de santé et sécurité ou au représentant ou à la représentante syndical. Si le travail est jugé dangereux, l'agent ou l'agente fait en sorte qu'il soit rendu sécuritaire. S'il est jugé sécuritaire, l'agent ou l'agente avise le travailleur ou la travailleuse de retourner au travail. Le travailleur ou la travailleuse doit donc retourner au travail.

Suis-je rémunéré lorsque je refuse de travailler?

Durant la période de refus, on peut assigner au travailleur ou à la travailleuse un travail qui équivaut à ce qu'il ou elle fait habituellement. La redistribution du travail des travailleurs et travailleuses syndiqués doit suivre les spécifications de la convention collective.

Le travailleur ou la travailleuse reçoit son salaire et ses avantages sociaux habituels pour cet autre travail. Même si on ne lui a pas assigné un autre travail, le travailleur ou la travailleuse reçoit son salaire et ses avantages sociaux habituels.

Est-ce que le superviseur ou la superviseure peut assigner le travail refusé à un autre travailleur ou travailleuse?

On ne peut pas assigner le travail à un autre travailleur ou une autre travailleuse sans que cette personne soit d'abord informée du refus, des motifs qui l'on motivé et de son droit de refuser un travail dangereux.

Puis-je être congédié ou subir des mesures disciplinaires lorsque je refuse d'effectuer un travail que j'estime être dangereux?

La crainte des travailleurs et des travailleuses d'utiliser leur droit de refuser un travail dangereux est justifiable, car les personnes qui s'en prévalent sont parfois congédiées ou réprimandées. Un travailleur ou une travailleuse peut aider à protéger son emploi s'il ou elle suit les procédures établies pour le refus de travailler. Néanmoins, il est illégal sur l'Île-du-Prince-Édouard pour un superviseur, une superviseure, un employeur ou une employeuse d'intimider, de contraindre, de réprimander ou de congédier un travailleur ou une travailleuse qui refuse d'exécuter un travail qu'il ou elle estime être dangereux.

Une personne qui soupçonne qu'elle a été réprimandée ou congédiée en raison de son refus d'effectuer un travail dangereux peut déposer une plainte auprès de la Commission des accidents du travail en composant le 1 902 368-5680 ou, sans frais, le 1 800 237-5049. Les travailleurs et les travailleuses syndiqués peuvent suivre les procédures d'arbitrage en vertu de leur convention collective.

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Dernière mise à jour: 17.01.07