Le droit de refuser un travail dangereux

Qu'est ce qu'un travail dangereux?

On entend par travail dangereux un travail qui peut mettre en danger la santé, la sécurité et le bien-être d'une personne.

Puis-je refuser d'effectuer un travail dangereux?

Oui, un travailleur ou une travailleuse peut refuser d'effectuer un travail qui, selon lui ou elle, présente un danger pour sa santé ou sa sécurité ou pour la santé ou la sécurité d'un ou d'une collègue. Ce droit est expliqué dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail de la Nouvelle-Écosse.

Quand m'est-il interdit de refuser un travail dangereux?

Un travailleur ou une travailleuse ne peut pas refuser un travail dangereux lorsque les conditions dangereuses sont inhérentes à l'emploi, ni lorsque l'exercice du droit de refuser un travail dangereux met directement en danger la vie, la santé ou la sécurité d'une autre personne.

Quelles sont les procédures à suivre pour refuser d'effectuer un travail dangereux?

1. Faire part de son refus et demeurer présent ou présente pour l'enquête du superviseur ou de la superviseure

Le travailleur ou la travailleuse doit immédiatement faire part de son refus de travailler et de ses préoccupations relatives à la sécurité. Le fait de demeurer sur le site pour le quart de travail en prenant toutes les mesures possibles pour signaler le refus permettra, en bout de ligne, de minimiser les complications.

Une fois que le travailleur ou la travailleuse a fait part de son refus, le travail fait l'objet d'une enquête par le superviseur ou la superviseure. S'il ou elle juge le travail sécuritaire, ou s'il est rendu sécuritaire à la satisfaction de la personne qui refuse le travail, celle-ci doit retourner au travail. Cependant, si le travailleur ou la travailleuse est en désaccord avec la décision du superviseur ou de la superviseure et continue à croire que le travail est dangereux, le travail fait l'objet d'une nouvelle enquête.

2. Enquête du comité de santé et sécurité ou du représentant ou de la représentante syndical en matière de santé et sécurité

Le travailleur ou la travailleuse fait part de son refus de travailler et de ses préoccupations relatives à la sécurité au comité de santé et sécurité ou au représentant ou à la représentante syndical en matière de santé et sécurité, le cas échéant.

Le comité de santé et sécurité ou le représentant ou la représentante syndical en matière de santé et sécurité enquête sur le travail refusé. La personne qui refuse le travail peut se joindre à l'enquête et expliquer ses préoccupation relatives à la sécurité.

Le travailleur ou la travailleuse doit retourner au travail lorsque le comité de santé et sécurité l'en avise, après avoir jugé le travail sécuritaire ou l'avoir rendu sécuritaire.

3. Enquête de l'agent ou de l'agente

Il est possible qu'un lieu de travail ne soit pas doté d'un comité de santé et sécurité ni d'un représentant ou d'une représentante en matière de santé et sécurité. Dans un tel cas, ou si le travailleur ou la travailleuse n'est pas d'accord avec les résultats de l'enquête du comité de santé et sécurité ou du représentant ou de la représentante syndical, la personne qui refuse le travail peut signaler le travail dangereux à la division de santé et sécurité au travail de la Nova Scotia Environment and Labour. Pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources, visitez le site Web http://www.gov.ns.ca/enla/ohs/fomap.htm#map

Le travail fait l'objet d'une enquête par un agent ou une agente de la division de santé et sécurité au travail. La personne qui refuse le travail peut se joindre à l'enquête et expliquer ses préoccupations relatives à la sécurité. Si l'agent ou l'agente juge le travail sécuritaire, le travailleur ou la travailleuse doit retourner au travail. Si le travail est jugé non sécuritaire, l'agent ou l'agente recommande au superviseur ou à la superviseure de rendre le travail sécuritaire avant que le travailleur ou la travailleuse puisse retourner au travail.

Le travailleur ou la travailleuse est informé des recommandations faites par l'agent ou l'agente au superviseur ou à la superviseure ou à l'employeur ou l'employeuse grâce à : une décision de l'agent ou l'agente affichée dans le lieu de travail; la transmission de la décision de l'agent ou l'agente par le superviseur ou la superviseure au comité de santé et sécurité ou au représentant ou à la représentante syndical; la demande de la décision de l'agent ou l'agente par le superviseur ou la superviseure.

Les travailleurs ou travailleuses en désaccord avec la décision de l'agent ou de l'agente peuvent s'informer des procédures d'appel en visitant le site Web http://www.gov.ns.ca/enla/ohs/info_A7.htm.

Suis-je rémunéré lorsque je refuse de travailler?

Durant la période de refus, on peut assigner un autre travail au travailleur ou à la travailleuse. La redistribution du travail des travailleurs et travailleuses syndiqués doit suivre les spécifications de la convention collective.

Le travailleur ou la travailleuse reçoit son salaire et ses avantages sociaux habituels pour cet autre travail. Même si on ne lui a pas assigné un autre travail, le travailleur ou la travailleuse reçoit son salaire et ses avantages sociaux habituels.

Est-ce que le superviseur ou la superviseure peut assigner le travail refusé à un autre travailleur ou travailleuse?

On ne peut pas assigner le travail à un autre travailleur ou une autre travailleuse sans que cette personne soit d'abord informée du refus, des motifs qui l'on motivé et de son droit de refuser un travail dangereux.

Puis-je être congédié ou subir des mesures disciplinaires lorsque je refuse d'effectuer un travail que j'estime être dangereux?

La crainte des travailleurs et des travailleuses d'utiliser leur droit de refuser un travail dangereux est justifiable car les personnes qui s'en prévalent sont parfois congédiées ou réprimandées. Un travailleur ou une travailleuse peut aider à protéger son emploi s'il ou elle suit les procédures établies pour le refus de travailler. Néanmoins, il est illégal en Nouvelle-Écosse pour un superviseur, une superviseure, un employeur ou une employeuse de congédier, de rétrograder, d'intimider, de transférer, de réduire le salaire, de modifier les avantages sociaux, de modifier l'horaire de travail ou de réprimander de toute autre façon un travailleur ou une travailleuse qui refuse d'exécuter un travail qu'il ou elle estime être dangereux.

Si une personne soupçonne qu'elle a été congédiée ou réprimandée en raison de son refus d'effectuer un travail dangereux, celle-ci peut déposer une plainte auprès d'un agent ou d'une agente de la division de santé et sécurité au travail du ministère de l'Environnement et du travail de la Nouvelle-Écosse. Les travailleurs et les travailleuses syndiqués peuvent formuler un grief et déposer une plainte en vertu de sa convention collective.

Fils RSS

Congres Du Travail

Dernière mise à jour: 17.01.07